La Convention CMR de 1956, qui règle le transport de marchandises par route pour compte de tiers, ne répond pas à toutes les questions. Au verso des lettres de voiture CMR, éditées par les fédérations reconnues, dont la Febetra, se trouvent des conditions générales (uniformes) de transport. Celles-ci ont été actualisées par les trois fédérations en automne 2017.

Ces conditions générales « transport » peuvent être considérées comme un complément de la Convention CMR. Elles règlent des situations telles que les heures d’attente, la responsabilité en matière d’opérations de chargement et de déchargement, les délais de paiement, etc.
Les conditions générales font foi à condition que la partie adverse les connaisse et les ait acceptées, soit expressément, soit tacitement. Ce sont ces conditions générales que vous retrouvez ci-contre en français, néerlandais, anglais et allemand.

Encore des questions ? Contactez le service juridique, tél. 02/421.50.18 – jur@febetra.be.

La concurrence exacerbée que subissent les transporteurs depuis plusieurs années, ainsi que la pression constante sur les prix, ont amené la plupart d’entre eux à développer différentes activités logistiques. Le cadre juridique et les règles régissant le transport routier sont bien connus et repris dans la réglementation CMR, alors qu’en logistique un certain vide juridique existait du fait de son développement rapide.

BELOTRA, la commission logistique de la Febetra, en collaboration avec la Fédération royale des gestionnaires de flux de marchandises (ABAS) et avec le soutien de toutes les fédérations du secteur du transport et de la Confédération des Expéditeurs de Belgique, s’est attelée à la rédaction des conditions générales de prestations logistiques. La première version était en vigueur depuis le 27/11/2003. Après 12 ans, le secteur a estimé qu’il était temps d’adapter ces conditions. La seconde version est en vigueur depuis le 9 octobre 2015.

Elles sont disponibles en quatre langues (F, NL, D, GB) et peuvent être téléchargées ci-contre. La version néerlandophone fait foi.

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En 2021, FORWARD Belgique a publié des conditions types qui pouvaient être utilisées par les expéditeurs et les fournisseurs de services logistiques à l’égard des transporteurs routiers auxquels ils font appel.

Le secteur du transport, représenté par Febetra, TLV et UPTR, a formulé des observations conjointes concernant différentes dispositions de ces conditions qu’il ne jugeait pas acceptables.

Ces dix-huit derniers mois, FORWARD Belgique et les différentes fédérations du transport ont élaboré en dialogue commun un texte acceptable pour tous et qui tente de maintenir en équilibre les relations entre les transporteurs et leurs donneurs d’ordre.

Dans la chaîne logistique actuelle soumise à de nombreuses perturbations, nous constatons que tant les expéditeurs que les transporteurs sont régulièrement confrontés à des situations imprévues qui exercent une forte pression sur leurs activités.

En conséquence, des discussions surviennent sur le terrain entre les deux parties concernant des problèmes qui peuvent trouver leur origine ailleurs dans la chaîne logistique. Lors des discussions collectives entre FORWARD Belgique, Febetra, TLV et UPTR, une compréhension mutuelle de la position de chacun au sein de la chaîne logistique s’est développée. À l’avenir, ils tenteront d’engager un dialogue avec d’autres acteurs, tels que les armateurs, les terminaux, NxtPort…, mais aussi de se concerter entre eux plus fréquemment au sujet de leurs points communs.

Nous constatons souvent dans la pratique que des accords (formels) peu clairs ou incomplets sont conclus entre expéditeurs et transporteurs dans le cadre de la mission de transport et de son exécution. En cas de discussion, il faut alors se référer à la CMR ou aux conditions de transport générales.

La Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) contient toutefois quelques zones grises et ne se prononce pas toujours sur les situations auxquelles nos entreprises sont souvent confrontées dans la pratique, comme les accords concernant le chargement et le déchargement ainsi que les responsabilités respectives, les litiges relatifs à l’assurance chargement et au chargement excessif, le contrôle de l’état apparent des conteneurs, les temps d’attente…

Pendant les discussions, il est apparu à plusieurs reprises qu’il est souvent très complexe de décrire ce type de situations pratiques dans un texte et de proposer une solution adéquate, qui soit acceptable pour tous.

C’est la raison pour laquelle les conditions types actuelles recommandent régulièrement de passer des accords spécifiques entre l’expéditeur/le donneur d’ordre, d’une part, et le transporteur, d’autre part, lors de la conclusion d’un contrat de transport. Étant donné que tous les transports ne sont pas un processus standard et qu’il existe souvent des attentes spécifiques, il est important de passer des accords appropriés à ce sujet, qui sont clairs à l’avance pour les deux parties, et qui garantissent un juste équilibre.

Une mission de transport standard a de ce fait été élaborée en commun accords, tant pour le transport conventionnel que pour le transport par conteneurs.  Le modèle laisse le choix de la méthode d’intégration dans le processus mais, à terme, une intégration numérique sera privilégiée.

Ce modèle reprend les informations et données qui doivent être transmises de manière standard au transporteur. À l’heure actuelle, ce processus est encore trop fragmenté et confus.

FORWARD Belgique met le texte des conditions types à la disposition de ses membres dans différentes langues, afin que les expéditeurs puissent s’y référer ou, de préférence, l’intégrer dans leurs contrats de transport.

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