Les partenaires sociaux du secteur du « Transport et de la logistique pour compte de tiers » font les constatations suivantes :
- Il existe encore d’énormes différences entre les 27 États membres de l’UE, surtout sur les plans fiscal et social.
- Le processus d’harmonisation a encore beaucoup de chemin à parcourir.
- Aujourd’hui, le grand marché européen est davantage un marché à plusieurs vitesses qu’un marché unique au sens propre du terme.
- Malgré la professionnalisation du secteur, il est opportun de rappeler qu’en Europe également, on ne peut parvenir à la concurrence loyale qu’en respectant les diverses réglementations et en contrôlant leur application.
En effet, les pratiques illégales faussent la concurrence et finissent par avoir une influence négative tant sur l’image du secteur tout entier que sur la croissance économique et sociale des entreprises de transport européennes et de leurs chauffeurs.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux souhaitent plus particulièrement attirer l’attention sur les points suivants :
- Le respect de la nouvelle réglementation européenne interdisant la création et l’utilisation de « sociétés boîte aux lettres ».
- Le respect de la directive en matière de détachement pour tous les transports dans le cadre du cabotage.
- Le recours à des agences de travail intérimaire respectant les normes nationales et européennes dans le cadre du travail intérimaire.
Au départ de ces constatations, les partenaires sociaux du secteur du « Transport et de la logistique pour compte de tiers » demandent :
- Que l’on poursuive l’objectif d’harmonisation au niveau européen, afin d’éliminer au plus vite les écarts actuels ;
- Que l’on suspende la poursuite éventuelle de l’élargissement de l’Union européenne tant que les anciens et les nouveaux États membres de l’Union européenne ne seront pas au même niveau ;
- Que les divers services de contrôle intérieurs et étrangers se concentrent essentiellement sur les infractions, qui procurent un avantage économique et/ou facilitent la concurrence déloyale ;
- Que la Commission européenne sanctionne plus sévèrement et plus rapidement les États membres qui négligent de transposer correctement la réglementation européenne dans leur législation nationale ;
- Que la directive en matière de détachement et son contrôle soient appliqués plus strictement, dans le cadre du cabotage ;
- Que l’on veille rigoureusement au respect de la nouvelle réglementation européenne interdisant les « sociétés boîte aux lettres », notamment en contrôlant effectivement l’activité de transport dans le pays d’origine ;
- Que l’Europe opte aussi souvent que possible pour des règlements. En effet, les règlements européens laissent aux différents États membres moins de marge de manœuvre que les directives européennes, garantissant ainsi davantage d’harmonisation ;
- Que des peines plus lourdes soient infligées aux personnes qui contreviennent à la réglementation européenne et aux lois belges relatives au transport quand il s’agit de pratiques qui faussent la concurrence loyale ;
- Que l’on renforce les différents services d’inspection et que l’on améliore leur coordination, que l’on développe des banques de données européennes sur lesquelles ces services d’inspection pourront s’appuyer pour procéder à des contrôles effectifs.
