Comment devenir transporteur?
Les conditions d’établissement relatives à l’accès à la profession de transporteur de marchandises par route sont stipulées dans le règlement européen 1071/2009.
La législation du transport belge stipule qu’il y a lieu de solliciter la délivrance d’une autorisation « pour les transports de choses pour compte de tiers effectués au moyen de véhicules ou d’un train de véhicules dont la charge utile excède 500 kg. »
Les Régions ont introduit une condition supplémentaire, à savoir que l’exemption de la licence communautaire de transport ne s’appliquera que si la charge utile ne dépasse pas 500 kg ET que la masse maximale autorisée du véhicule ne dépasse pas 2,5 tonnes. Cette condition supplémentaire s’applique aux entreprises de transport établies en Région flamande (depuis le 3 avril 2023), dans la Région de Bruxelles-Capitale (depuis le 10 décembre 2023) et en Région wallonne (à partir du 6 avril 2024).
Cette loi décrit les quatre conditions de base, notamment :
- la capacité professionnelle ;
- l’honorabilité ;
- la capacité financière ;
- l’exigence d’établissement.
Chaque candidat-transporteur doit remplir ces conditions d’établissement afin de pouvoir obtenir une autorisation de transport.
1. La capacité professionnelle
La capacité professionnelle est attestée par la présentation d’un certificat de capacité professionnelle qui, en Belgique, ne peut être obtenu que par le suivi d’un cours (optionnel) et la réussite d’un examen (oral et écrit).
Des exemptions concernant l’examen obligatoire peuvent être obtenues si l’on est titulaire de certains diplômes.
La préparation à l’examen peut se faire par autoapprentissage ou par le suivi d’un cours.
Tant le cours que l’examen y afférent sont dispensés par l’ASBL Institut Transport et Logistique Belgique, établi à 1000 Bruxelles, rue Archimède, 5 (Tél 02/234.30.10 – http://www.itlb.be).
Tous les sujets indispensables à la gérance d’une entreprise de transport (droit civil, droit social, réglementation douanière, réglementation du travail, technique, calcul du prix de revient, ….) sont abordés durant le cours.
Le détenteur de la capacité professionnelle doit, tant dans une entreprise physique que morale, diriger effectivement et en permanence les activités de transport. Il a un lien réel avec l’entreprise ou exerce son mandat par le biais d’un contrat de mandat. Il doit également résider au sein de l’Union européenne.
2. L’honorabilité
Pour l’appréciation de l’honorabilité de l’entreprise, du gestionnaire de transport et des dirigeants de l’entreprise, les antécédents des dix dernières années sont vérifiés et il faut tenir compte :
- des peines, stipulées dans l’article 8 de la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route ;
- des infractions, stipulées dans le Règlement 1071/2009 article 6 § 1a ;
- des infractions sur la police de la circulation routière.
L’on ne tient pas compte des :
- condamnations à une amende n’excédant pas 75 € ou un emprisonnement principal n’excédant pas 15 jours ;
- des peines ou fractions de peines assorties d’un sursis si l’amende est inférieure à 1000 € ou si l’emprisonnement est inférieur à 3 mois ;
- les décimes additionnels sur les amendes pénales.
Pour les non ressortissants belges, le Service Public Fédéral Mobilité et Transports se réserve le droit, après examen du dossier introduit, de demander une déclaration supplémentaire ou tout autre document prouvant l’honorabilité.
Néanmoins, les personnes qui ont, entre-temps, acquis la nationalité belge mais qui à l’âge de 18 ans n’étaient pas encore domiciliées en Belgique, doivent en plus prouver leur honorabilité par des documents délivrés par l’ (des) instance(s) du (des) pays où elles étaient domiciliées auparavant.
3. La capacité financière
Une entreprise satisfait à la condition de capacité financière lorsqu’elle peut prouver avoir cautionné solidairement un montant de 9.000 € pour le premier véhicule automoteur et 5.000 € pour chaque véhicule automoteur additionnel.
La capacité financière est attestée par la preuve d’un établissement de crédit, une entreprise d’assurances ou une société de cautionnement collectif.
La capacité financière peut également être attestée par un avis de cautionnement émanant de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce cautionnement doit être constitué en numéraire.
La caution sert à couvrir certaines dettes stipulées explicitement dans l’A.R.
4. L’exigence d’établissement
L’entreprise doit être établie de façon réelle et durable.
Le Service Public Fédéral Mobilité et Transports procèdera soit à la délivrance d’une Licence de Transport National au cas où le détenteur de la capacité professionnelle possède un certificat de transport national, soit d’une Licence de Transport Communautaire au cas où le détenteur de la capacité professionnelle possède un certificat de transport international.
