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Service juridique

Informations et dossiers d’amendes

  • Législation du transport ;
  • Convention-CMR ;
  • Droit des obligations ;
  • Examen de contrats ;
  • Droit environnemental ;
  • Assurances ;
  • Droit fiscal (TVA, plus-values exonérées,…) ;
  • Droit commercial et droit des sociétés ;
  • Législation du cabotage ;
  • Transport d’aliments pour animaux (GMP).

Relations collectives de travail

  • Rédiger et analyser les conventions collectives de travail de la C.P. 140 ;
  • Explications concernant le contenu et la portée de conventions collectives de travail, soussignées dans les C.P. 140 et 226.

Relations individuelles de travail

  • Conseils concernant les sujets de droit social dans le sens large du terme (responsabilités, licenciement, bien-être au travail, etc.) ;
  • Intervention auprès des syndicats concernant les revendications d’(ex-) travailleurs.
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