Les partenaires sociaux de la Commission paritaire 140.03 pour le transport de marchandises et la logistique pour compte de tiers sont scandalisés par la décision du Conseil des ministres d’adopter le projet de loi modifiant la loi postale.
Les partenaires sociaux sont UNANIMEMENT d’avis que le projet de la ministre De Sutter de s’attaquer aux problèmes du transport de colis en modifiant la loi postale n’est PAS la solution.
Le projet de loi ne répond pas aux questions et remarques précédemment soulevées par le secteur.
Le projet de loi n’engendre que des effets négatifs et des charges administratives supplémentaires pour les entreprises belges actives sur notre marché des colis et ne constitue en rien une solution aux dérives existantes.
Les mesures proposées auront un impact très lourd sur les entreprises belges. Les partenaires sociaux ont de sérieuses inquiétudes quant à l’applicabilité et l’opposabilité aux acteurs étrangers qui (à partir de hubs situés juste de l’autre côté de la frontière) sont également actifs sur le territoire belge et obtiendront ainsi un avantage concurrentiel renforcé vis-à-vis de nos propres entreprises.
En outre, cette initiative intervient parallèlement aux consultations sur la mise à jour du Plan pour une Concurrence Loyale. Le transport de colis fait partie intégrante du transport routier de marchandises pour compte de tiers. En outre, le « coursier à vélo du dernier kilomètre » est déjà pleinement réglementé et représenté dans notre secteur.
Les partenaires sociaux ont déjà réclamé des contrôles supplémentaires des véhicules de moins de 3,5 tonnes sur base des règles existantes et, dans le cadre du Plan pour une Concurrence Loyale de 2016, ils ont déjà consenti à des mesures supplémentaires qui n’ont pas été mises en œuvre.
La manière dont ce dossier est traité est inacceptable pour les partenaires sociaux et témoigne d’un manque de respect. Il n’y a jamais eu de consultation véritable et approfondie avec le secteur de colis, tous les cabinets concernés et les inspections/SIRS
Pour les partenaires sociaux, l’objectif est une concurrence loyale dans un cadre administrativement clair, réalisable et effectivement appliqué, ainsi que des prix corrects pour le transport de colis qui fait partie intégrante du transport routier de marchandises pour compte de tiers.
