Les modèles de contrats des expéditeurs sont inacceptables pour les transporteurs !

Ci-dessous, vous trouverez une communication commune de la Febetra, l’UPTR et TLV.

Expediteurs n’assument aucune responsabilité, les transporteurs les endossent toutes

La semaine dernière nous avons appris (via une lettre d’information de Flows) que la fédération des expéditeurs ‘Forward Belgium’, avait élaboré des modèles de contrats de transport, afin d’encadrer la collaboration entre le transporteur et l’expéditeur.

Nous avons directement demandé à voir ces contrats, afin de les examiner pour nos membres.

C’est peu dire qu’à la lecture de ces modèles de contrat ainsi que des documents y afférant, nos cheveux se sont littéralement dressés sur nos têtes !

Ces contrats sont totalement disproportionnés.

Ils sont entièrement écrits à l’avantage de l’expéditeur avec de lourdes conséquences pour les transporteurs, en cas de signature de ces contrats.

Il y a également un manque de respect total pour nos chauffeurs.
Une série de tâches leur sont imposées, afin de limiter les frais des expéditeurs.

Le seul conseil qui s’impose est dès lors : NE SIGNEZ PAS CES CONTRATS !

Ci-après, vous trouverez un florilège de dispositions, à nos yeux, inacceptables, qui justifient pleinement ce conseil :

  • Les conditions générales pour le transport par route figurant au verso des lettres de voiture CMR sont supprimées
  • Les expéditeurs essaient d’échapper à toute responsabilité (en avançant, entre autres, ne pas être responsables en cas de perte ou de dommages causés par l’absence ou l’insuffisance d’informations). Vous avez réceptionné des marchandises dont le poids renseigné était inexact ? Vous ne pouvez alors même pas réclamer. Et l’amende pour surcharge : c’est votre problème !
  • Le véhicule du transporteur doit toujours respecter “les critères les plus modernes” … Autrement dit, la norme d’émissions la plus haute et les dernières technologies de sécurité …
  • Le transporteur assure et est responsable du chargement, du déchargement et de l’arrimage des marchandises sur le véhicule. Il assume seul la surveillance de ces opérations et garantit la sécurité du transport … Les chargeurs peuvent ainsi économiser sur le personnel de quai. Toute la responsabilité relative à la sécurisation du chargement est ainsi, purement et simplement, transférée sur le transporteur.
  • Le transporteur doit contrôler le poids du véhicule chargé. En tant que transporteur, vous devez donc nécessairement disposer d’un système de pesage par essieu sur votre véhicule afin de répondre à leurs exigences. La responsabilité de l’expéditeur et du chargeur est explicitement exclue !
  • Il est uniquement autorisé de se garer sur des parkings surveillés ou des parkings privés fermés. Tout le monde sait pourtant pertinemment bien que ce n’est pas possible … On ne peut pas exiger ni du transporteur, ni du chauffeur qu’ils sortent leur baguette magique pour trouver une place de parking sécurisée …
  • Les véhicules garés doivent être physiquement et électroniquement sécurisés. Si vous avez tout de même le malheur de laisser votre véhicule non sécurisé (selon leurs normes), alors vous commettez, d’après eux, une faute intentionnelle lourde ayant pour conséquence de faire sauter les plafonds prévus par la Convention CMR …
  • Un chauffeur doit aller chercher un conteneur ?On lui colle alors sur le dos une obligation de contrôle et de vérification, parfaitement impossible à réaliser en pratique … Il doit en effet s’assurer de/que :
    • La propreté du conteneur (sec, sans odeurs, sans rouille …) ainsi que son étanchéité au vent et à l’eau.
    • L’intégrité structurelle du conteneur.
    • La présence de la certification ACEP ou du label CSC.
    • La présence de 10 points d’ancrage minimum, de grandeur suffisante pour supporter chacun une charge d’au moins 10kNewton.
    • La présence de 4 points d’ancrage au sol et sur les parois latérales.
    • La largeur du côté intérieur du conteneur soit au moins de 2,34 m.
    • Le conteneur puisse être chargé avec un chariot élévateur.
    • Les parois intérieures et le toit soient en très bon état.
    • Lors du transport de denrées alimentaires, de contrôler si le conteneur est adapté. Le conteneur doit être de qualité Foodstuff Quality et ce, même si l’expéditeur a commandé une qualité inférieure pour réduire ses frais.

Comment les chauffeurs doivent-ils contrôler cette liste d’exigences au terminal des conteneurs ? A la lueur d’une lampe de poche durant cette sombre période d’hiver ? ; au moyen d’une check-list ? Se verront-il octroyer le temps et l’espace nécessaires au terminal pour ce faire ?
Nous ne le pensons pas ! Et qui paiera le temps nécessaire à ces vérifications ?
Les expéditeurs n’en pipent pas mot.
Les expéditeurs demandent l’impossible …

  • En cas de transport de denrées alimentaires, le transporteur devra respecter “toutes les prescriptions d’application en vertu de la Loi sur les denrées alimentaires“, et ce, alors même que le guide sectoriel G017 (validé par l’AFSCA !) devrait amplement suffire.
  • Les chauffeurs qui ont un jour été condamnés pour une infraction de roulage ne peuvent pas être engagés. Cette information n’est pas disponible publiquement et viole le RGPD qui interdit de poser cette question (et de conserver cette information). Ils souhaitent en plus disposer du nom complet et de l’adresse du domicile du chauffeur, ce qui est également contraire au RGPD et à la protection de la vie privée des chauffeurs …
  • Le transporteur devra respecter toutes les prescriptions en matière du contrôle à l’exportation et notifier au préalable le statut du contrôle des marchandises au système du Terminal Management. Il s’agit là encore d’une lourde responsabilité, s’agissant d’informations dont les transporteurs n’ont, de manière générale, pas connaissance.
  • Le transporteur n’a pas droit à une indemnité ou à une compensation en cas d’annulation d’une mission de transport.
  • Les conditions de facturation ainsi que les autres conditions du transporteur ne sont pas d’application, mais ils ne mentionnent pas de délais de paiement
  • Les temps d’attente ne sont, dans certains cas, indemnisés qu’après deux heures, si l’on est arrivé au lieu de chargement ou de déchargement à l’heure convenue. Qu’en est-il du temps d’attente dans la file au milieu de la rue ? Ce dernier ne compte pas ! Si on ne se trouve pas sur le lieu de chargement ou de déchargement à l’heure convenue, on ne reçoit donc rien.
  • La responsabilité du transporteur est alourdie dans une telle (dis)proportion que de nombreuses extensions de couvertures dans les polices d’assurance sont indispensables.
    Pour les frais supplémentaires ainsi engendrés, aucune indemnité n’est prévue …

Et malheureusement cette liste n’est pas exhaustive !

Nous avons seulement repris ici les dispositions les plus choquantes …

Ne signez pas ces contrats !

En cas de doute, contactez votre fédération professionnelle, jur@febetra.be ou tél. 02/421.50.36.

 

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