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L’édito du mois

EFFET NUL POUR LE PAQUET MOBILITE

Après des années de débats houleux entre les partisans d’un cadre plutôt strict, visant à équilibrer le rapport de force entre les transporteurs des différents États membres, et les défenseurs d’une approche plus libérale, le Paquet Mobilité a été publié à l’été 2020.

Les premières dispositions importantes sont entrées en vigueur en février 2022. Il s’agissait plus précisément des règles en matière de détachement, de l’enregistrement de chaque passage de frontière dans le tachygraphe, de la période de carence de quatre jours en cas de cabotage et du retour obligatoire du véhicule à moteur dans le pays d’immatriculation toutes les huit semaines.

Entre-temps, deux ans se sont écoulés. Il est donc temps de faire le point et de vérifier si l’arsenal législatif a été à la hauteur des attentes. La réponse à cette question est clairement NON. Sur le terrain, on ne remarque pas de différence avec l’avant-Paquet Mobilité. Les acteurs qui dominent le transport international aujourd’hui sont exactement les mêmes qu’auparavant. Sur la scène européenne, nos transporteurs belges restent beaucoup trop chers par rapport à la concurrence étrangère et sont donc toujours en mauvaise posture. Les chiffres de Viapass confirment ce que tout le monde pressentait. La proportion de véhicules étrangers sur notre réseau routier n’a pas diminué.

Pour être honnête, il faut aussi ajouter que certaines dispositions du Paquet Mobilité sont très difficiles à contrôler. Par ailleurs, certaines infractions, comme le non-respect de l’obligation de retour des véhicules, ne font l’objet d’aucune amende spécifique. Il s’agit là aussi d’éléments importants qui peuvent contribuer à expliquer pourquoi rien n’a changé.

Philippe DEGRAEF

Directeur Febetra