Cette enquête ne concerne que les entreprises qui emploient des ouvriers (CP 140.03) ainsi que des employés (CP 226). Ceux qui n’emploient qu’une seule catégorie ne sont pas concernés par cette enquête.
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La CP 140.03 et la CP 226 prévoient chacune un système sectoriel de pension complémentaire.
Pour les ouvriers, il est de 0,92 % du salaire brut à 108 % avec une limite inférieure de 80 euros par trimestre ; pour les employés, il est de 1 % du salaire brut à 100 % sans limite inférieure. En raison de la différence d’approche, il se pourrait qu’un employé ayant un salaire inférieur puisse épargner moins de 80 € par trimestre dans le cadre de la pension complémentaire.
À l’avenir, il ne pourra plus y avoir de différence de pension complémentaire entre les ouvriers et les employés d’une même entreprise. Une harmonisation entre les deux systèmes est donc nécessaire.
Aujourd’hui, certaines entreprises ont déjà un régime différent au niveau de l’entreprise. Cette harmonisation ne doit pas entraîner de nouvelles complications au niveau des entreprises. C’est pourquoi il est très important de connaitre la situation de votre entreprise par le biais de cette enquête.
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