Douane
Qu'est-ce qu'un MRN ? Un Movement Reference Number, en abrégé MRN, prouve que la déclaration douanière d’importation ou d’exportation a été faite. Comme transporteur, vous devez soit recevoir deux MRN de votre client : le MRN de l’UE (exportation ou importation), soit un MRN d’un document de transit.
Qu'est-ce qu'une Safety & Security Declaration (ENS/EXS) ? En plus des déclarations en douane, une procédure de sécurité doit également être suivie. Ceci afin de prévenir autant que possible les activités criminelles. Ces procédures sont connues sous le terme général de « Safety & Security Procedures » et se décomposent en l’Entry Summary Declaration (ENS), importation et l’Exit Summary Declaration (EXS), exportation.
Quelles sont les procédures ENS par pays ? La procédure et le responsable pour l’introduction de l’ENS pour des marchandises importées en cas de transport accompagné diffère de pays à pays. Vous trouverez ci-après un aperçu.
Bien qu’en principe, ce soit le transporteur qui est responsable de la déclaration ENS, il y a une exception pour un navire qui transporte à bord tant du transport accompagné que non accompagné. Dans ce cas, la compagnie maritime se charge de l’introduction de l’ENS pour l’entièreté du chargement du navire. Vu que dans tous les navires, il y a toujours une partie de transport non-accompagné, en tant que transporteur vous ne devrez pas introduire une déclaration ENS.
En France, le transporteur est responsable de l’introduction de la déclaration ENS. Le transporteur peut faire la déclaration lui-même, mais également par l’intermédiaire un représentant en douane agréé. Dans les deux cas, il n’est pas possible d’introduire la déclaration ENS directement sur le site de la douane, contrairement aux déclarations d’import/export où cela est possible. Selon nos collègues français, il faut utiliser une plate-forme certifiée, telle que Conex ou Akanea. Ils fournissent les logiciels nécessaires (contre paiement) vous permettant d’introduire les déclarations ENS. Depuis le 1er janvier 2021 vous devez introduire les déclarations ENS.
Les Pays-Bas appliquent le même principe que la Belgique. Toutes les sociétés de ferry se chargent des déclarations ENS tant pour le transport accompagné que non accompagné.
Au Royaume-Uni, c’est également le transporteur qui est responsable de l’introduction de l’ENS en transport accompagné. Douvres et l’Eurotunnel imposeraient par conséquent cette obligation de déclaration au transporteur. L’introduction de l’ENS se fera via le GVMS (Goods Vehicle Movement System). Ceci est encore en développement. L’introduction d’une ENS est obligatoire à partir du 1er juillet 2022 au Royaume-Uni.
Où puis-je consulter un document qui couvre totalement le processus douanier britannique ? Le Border Operating Model a été élaboré en détail dans un document. À partir de la page 46, vous trouverez des infographies sur l’importation de marchandises au Royaume-Uni. À partir de la page 62, vous trouverez des infographies similaires pour l’exportation.
En tant que transporteur routier êtes-vous obligé d’avoir un document douanier physique avec vous au Royaume-Uni ? Ou un document digital suffit-il ? En cas de transport GB > UE : le système CHIEF donne autorisation de se rendre au port de départ (ou terminal). Si l’envoi est sélectionné pour un check outbound, l’expéditeur est informé d’envoyer le véhicule vers un endroit avant qu’il n’atteigne la frontière. En cas de transport UE > GB : le transporteur doit avoir sur lui une copie électronique ou physique du MRN pour l’importation ou le numéro EORI du commerçant si ce dernier fait usage de la possibilité de reporter l’introduction de sa déclaration. La documentation digitale sera suffisante ou un Transit Accompanying Document Movement Reference Number et un exemplaire papier du TAD est également exigé dans le véhicule. Depuis juillet 2021, le chauffeur doit disposer du numéro de GMR (Goods Movement Reference) du GVMS s’il passe un port avec l’aide du service pre-lodgement.
Que signifient ATA/TAD/TIR ? Le carnet ATA est un document douanier uniforme qui permet au vendeur d’importer temporairement, sans paiement de droits douaniers et/ou de taxes, des marchandises dans des pays non-UE ou dans les territoires y assimilés, affiliés auprès du réseau-ATA, en vue d’un usage spécifique, telles que bourses et expositions. L’expéditeur fournit le carnet ATA au transporteur. Le carnet ATA doit être présenté à la douane, accompagné des marchandises, à chaque fois que les marchandises entrent ou quittent un pays, de sorte qu’il puisse être cacheté et certifié. Vous trouverez plus d’informations ici. L’utilisation de la procédure de transit douanier TAD permet une suspension temporaire de droits, taxes et mesures de politique commerciale qui sont d’application en cas d’importation. De cette manière, les formalités de dédouanement peuvent se faire sur le lieu de destination plutôt que sur le lieu d’entrée dans le territoire douanier. Le bureau de douane de départ fournit au transporteur un TAD (Transit Accompanying Document) qui doit accompagner les marchandises jusqu’à la destination finale. Chaque fois que le transporteur entre dans une nouvelle union douanière, il doit se présenter à la douane avec le MRN (Movement Reference Number) mentionné sur le TAD. La responsabilité douanière se termine avec un MRN RU (Entry number pour une déclaration d’importation RU) ou le numéro EORI RU (en cas de procédure douanière marchandises standard TSP) en tant que preuve de la déclaration d’importation, lorsque les marchandises et le TAD arrivent au bureau de douane de destination / du destinataire autorisé. Pour le transport via Douvres, le transporteur doit scanner le TAD et donner sa plaque d’immatriculation avant l’arrivée au RU – probablement au check-in. Il est possible que le transport non accompagné soit exclu. Ceci est examiné par l’UE et le RU Un document qui est délivré dans le cadre du TIR (Transport International Routier) par lequel des envois scellés de transport routier peuvent être transportés dans des pays européens sans qu’ils soient soumis à un contrôle douanier jusqu’au pays de destination. Les transporteurs qui souhaitent effectuer des transports sous le couvert d’un carnet TIR doivent être agréés TIR. Le transporteur qui doit disposer d’un “Certificat d’agrément d’un véhicule routier pour le transport de marchandises sous scellement douanier” fait établir un carnet TIR. Lors de la sortie et de l’entrée d’un territoire douanier, une feuille est à chaque fois ôtée du carnet TIR. Vous trouverez plus d’informations ici.
Si un envoi est envoyé sous un document T1 ou TIR, quelle est la procédure en cas d’importation au Royaume-Uni ? Le document doit-il être introduit de façon digitale dans un système douanier avant que le transport n’ait lieu ? Les personnes utilisant le transit pour entrer au Royaume-Uni ou le traverser, y compris en provenance de l’UE, devront passer par un bureau de transit. À chaque fois que les marchandises arrivent dans un port britannique, le TAD doit être présenté dans un bureau de transit. Après la période transitoire, HMG envisage de le faire de façon digitale via le GMVS (Goods Vehicle Movement Service). Certains ports peuvent toujours opter pour un bureau de transit sur papier. Dans les deux cas, les transporteurs doivent fournir le TAD ou les informations concernant leur TAD à un moment déterminé du trajet et ils reçoivent des informations concernant leur apurement ou si un contrôle supplémentaire est nécessaire.
Je veux effectuer les formalités douanières pour mon client. Que dois-je faire ? Les formalités douanières sont complexes. Nous vous conseillons donc vivement de travailler avec des représentants en douane. Un aperçu est disponible ici. Si vous décidez de le faire vous-même, vous pouvez consulter ce site web pour plus d’informations. Conseil – Travailler avec certaines autorisations en douane peut vous faire gagner du temps et de l’argent. Pour en savoir plus, consultez ce site web.
Où puis-je poser d'autres questions ? Vous pouvez toujours nous consulter, mais nous vous conseillons d’également contacter le centre d’appel du Brexit à Customs and Excise. Le personnel y répondra à vos questions du lundi au vendredi (de 9h à 16h30) au numéro de téléphone : 02 575 55 55.
Transport spécifique
J'effectue un transport non accompagné. De quoi dois-je tenir compte ? La compagnie maritime (ou l’agent maritime) est responsable de l’envoi du EXS (Exit Summary Declaration). Pour ce faire, le numéro EORI de la compagnie maritime est exigé. La déclaration EXS doit être introduite deux heures avant l’arrivée dans tous les ports du Royaume-Uni. Le numéro de la semi-remorque ou du conteneur doit être mentionné sur la déclaration. Après une période transitoire de 12 mois, la compagnie maritime (ou l’agent maritime) sera responsable pour l’envoi de l’ENS dans l’ICS (Import Control System) deux heures avant l’arrivée dans tous les Ports du Royaume-Uni. Le numéro de la semi-remorque ou du conteneur doit être mentionné sur la déclaration.
Qu'en est-il du transport des animaux vivants et du transport de produits d’origine animale ? Comme transporteur, vous devez suivre les étapes normales. Néanmoins, deux choses sont différentes : Les lots doivent entrer dans l’UE par un poste d’inspection frontalier agréé pour l’inspection des animaux vivants où le certificat vétérinaire doit être signé après l’inspection du lot.
Qu'en est-il du transport des plantes et des fleurs ? Comme transporteur, vous devez suivre les étapes normales. Néanmoins, deux choses sont différentes : En Belgique, les contrôles sanitaires et phytosanitaires à l’importation ont lieu aux points de contrôle sanitaire et phytosanitaire aux frontières.
Qu'en est-il du transport des denrées alimentaires/des denrées périssables ? Du fait des retards à la frontière, les denrées périssables courent un risque. Soyez vigilants lors du transport de denrées (alimentaires) périssables et du transport sous température dirigée. Veillez à prendre les précautions nécessaires lors du départ de tels transports. Vu que les réglementations en matière d’exigences de qualité de denrées alimentaires sont également régies au niveau européen, elles seront supprimées en cas de no-deal Brexit. Cela impliquera plus de contrôles qui prendront également plus de temps. Tenez-en compte dans la budgétisation du transport. Vous trouverez plus d’informations concernant le transport de denrées alimentaires vers les pays tiers sur le site de l’AFSCA : http://www.afsca.be/brexit/fr/
Est-il obligatoire d’avoir des scellés agréés par la douane pour effectuer un transport en Grande-Bretagne ? Non, ces scellés spécifiques ne sont pas obligatoires. Cependant, en cas d’utilisation de scellés autres que ceux agréés par la douane, il est possible d’être confronté à des retards à la frontières dus à des contrôles supplémentaires.
Où les contrôles ont-ils lieu : à la frontière ou à l’intérieur du Royaume-Uni ou dans une société ? À partir du 1er juillet 2022, il y aura des contrôles physiques sur le lieu de destination ou d’autres sociétés agréées pour tous les animaux vivants et les plantes à haut risque. En outre, une obligation de pré-signaler certains déplacements sera en vigueur, mais ils ne devront pas entrer au Royaume-Uni via un poste-frontière contrôlé (BCP). À partir du 1er juillet 2022, les produits soumis à des contrôles sanitaires et phytosanitaires devront être présentés à un BCP et les contrôles physiques et de prises d’échantillons seront renforcés. Les contrôles sanitaires et phytosanitaires pour les animaux, les plantes et les produits auront lieu à des postes-frontières contrôlés du Royaume-Uni et plus sur le lieu de destination.
Programme UK « Check an HGV is Ready to Cross the Border »
Ceci n’est momentanément plus d’application, mais peut toujours être réactivé si les flux de trafic augmentent.
En quoi consiste le système “Check an HGV is Ready to Cross the Border” ? Afin de vérifier que le trafic de marchandises exportées du Royaume-Uni vers l’UE est prêt à passer la frontière, le gouvernement britannique a lancé le programme « Check an HGV is Ready to Cross the Border », précédemment connu sous le nom de « Smart Freight System ». Il s’agit d’un site Internet où vous devez introduire différentes données afin de vérifier si votre client est en ordre avec les documents douaniers de l’UE, d’une part et où vous pouvez solliciter un Kent Acces Permit, d’autre part.
Est-ce obligatoire ? Le transporteur est obligé de le remplir. Après le remplissage, vous recevez un numéro d’enregistrement lié au véhicule. Le chauffeur doit l’avoir lorsqu’il roule vers Douvres / Eurotunnel. Une amende de 300 £ est infligée si le chauffeur ne l’a pas. Il s’agit d’un système obligatoire pour le transit. Il sera, dans le futur, élargi pour l’import et l’export de marchandises.
Semi-remorques / Personnel britannique
Je veux conduire des semi-remorques britanniques. Quoi je dois faire ? Depuis le 28 mars 2019 les semi-remorques britanniques (>750 kg) et les remorques (> 3,5t) qui sont utilisées pour des transports vers les États-membres de l’UE doivent également posséder une plaque d’immatriculation. Attention, si la remorque d’un véhicule à moteur immatriculé en Belgique n’est pas immatriculée en Belgique, une reproduction de la plaque d’immatriculation du véhicule tracteur doit être apposée sur cette remorque. Si cette remorque possède déjà une plaque d’immatriculation d’un autre pays, celle-ci ne peut pas être recouverte par la reproduction. Attention : il est possible que les semi-remorques britanniques ne soient pas assurés dans l’Union européenne (n’aient pas de carte verte/blanche). Vérifiez-le avant de l’accoupler. Dès qu’elle est découplée, c’est la RC du propriétaire de la semi-remorque qui joue. Si la carte verte/blanche manque, le donneur d’ordre/propriétaire britannique est tenu d’en demander une à son assureur au RU. L’alternative consiste à demander une assurance frontalière pour chaque pays dans lequel vous passez avec cette semi-remorque.
J'ai des chauffeurs britanniques en service depuis avant 2021. Que faut-il faire ? Le chauffeur britannique doit d’abord vérifier que son certificat d’aptitude professionnelle est valable dans l’Union européenne. Les certificats d’aptitude professionnelle délivrés par le Royaume-Uni ou par un centre de formation agréé du Royaume-Uni ne sont plus valables dans l’UE27 depuis le 31 décembre 2020. Les conducteurs qui sont : devront suivre la formation pour conducteurs professionnels dans l’État membre de l’UE27 où l’entreprise qui les emploie est établie. Le chauffeur routier doit également posséder une attestation de conducteur dans les cas cumulatifs suivants : Les permis de conduire britanniques continueront à être reconnus dans les Etats-membres qui font partie de la Convention de Vienne ou de Genève sur la circulation routière. Depuis le 1er janvier 2021, les titulaires d’un permis de conduire britannique inscrits dans une commune belge depuis 185 jours ne peuvent rouler qu’avec un permis de conduire belge ou européen.
Je veux engager un chauffeur britannique en 2021 ou plus tard. Que faut-il faire? Les employeurs qui engagent un ressortissant britannique à partir du 1er janvier 2021 devront demander un permis de travail ou un permis unique à cette fin. La même procédure s’appliquera que pour les autres ressortissants non européens. Un permis de travail est valable pour une durée maximale de 90 jours. Un permis unique peut être délivré pour plus de 90 jours et est renouvelable. Dans la plupart des cas, un seul permis devra être demandé. La demande est faite auprès du bureau régional compétent pour les migrations économiques. Les règles suivantes s’appliquent pour déterminer quelle région est compétente: Les documents nécessaires peuvent être trouvés sur les sites Internet suivants de la région compétente :
Juridique
Puis-je (légalement) me prémunir contre les retards de livraison et/ou les annulations ? Une clause Brexit peut couvrir différents aspects : frais supplémentaires, responsabilité, … Afin de garantir le caractère exécutoire de ces clauses, il est important que vous demandiez l’acceptation explicite de ces clauses par une signature.
Les parties conviennent que la situation chaotique attendue après le (non-deal) Brexit doit être considérée comme une circonstance que le transporteur ne peut pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier, et ce pour une période de 3 mois, à prolonger de 3 mois à chaque fois après évaluation. Si, pour un motif quelconque, l’exécution du contrat dans les conditions prévues dans la lettre de voiture est ou devient impossible avant l’arrivée de la marchandise au lieu prévu pour la livraison, le transporteur demandera toujours à l’expéditeur les instructions nécessaires. Sur base de l’article 16 de la Convention CMR, l’expéditeur est responsable des frais liés à l’exécution de ces instructions.
Outre la stipulation des conditions générales, le transporteur a droit à une indemnisation pour tous les frais résultant d’autres temps d’immobilisation qui, compte tenu des circonstances du transport, dépassent la durée habituelle. Il est présumé que le transporteur prenne une heure à sa charge dans le cadre des formalités douanières. Le temps d’attente dans la file d’attente pour se présenter à la douane y sera également inclus.
Conformément à l’article 11 de la Convention CMR, l’expéditeur est tenu de fournir les documents et toutes les informations nécessaires au respect des formalités douanières et autres. En cas d’inexactitude, d’irrégularité, d’informations incomplètes ou de toute autre cause de dommage due à des problèmes de douane ou autres formalités, l’expéditeur sera responsable de tout dommage subi par le transporteur. »
Qu'en est-il du RGPD ? L’accord de commerce et de coopération Brexit conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni prévoit que les transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni peuvent continuer. Temporairement, le Royaume-Uni ne doit donc pas être considéré comme un « pays-tiers » et les responsables de traitement et sous-traitants ne sont pas dans l’obligation de mettre en place des instruments de transfert comme des règles d’entreprise contraignantes, des clauses contractuelles standards et autres instrument de transfert du chapitre V du RGPD pour exporter des données vers le Royaume-Uni. Cette période temporaire pendant laquelle le Royaume-Uni ne sera pas considéré comme un pays tiers est d’une durée de 6 mois. Au cours de cette période, la Commission européenne s’efforcera de prendre une décision d’adéquation. Si elle ne le fait pas pendant cette période, le Royaume-Uni deviendra alors un pays tiers. Nous vous tiendrons informés de tout changement dans cette situation. Vous trouverez plus d’informations et des documents-type concernant le RGPD sur notre site Internet.
Irlande
Des liens
Divers
Qu'en est-il du cabotage ? Ces règles s’appliquent seulement pour des transporteurs EU. Après un voyage en charge entre l’UE et le Royaume-Uni, les transporteurs de l’UE peuvent effectuer un maximum de deux opérations de cabotage au Royaume-Uni dans les sept jours suivant le déchargement du voyage international. Les transports exemptés d’autorisations a. les marchandises transportées appartiennent à l’entreprise ou ont été vendues, achetées, données ou prises en location, produites, extraites, transformées ou réparées par elle ; 7. le transport de marchandises avec des véhicules moteurs dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 40 km/h.
1. transports postaux effectués dans le cadre d’un régime de service universel ;
2. transports de véhicules endommagés ou en panne ;
3. jusqu’au 20 février 2022, transports de marchandises par véhicule automobile dont la masse en charge autorisée, y compris celle des remorques, ne dépasse pas 3,5 tonnes ;
4. à partir du 21 février 2022, transports de marchandises par véhicule automobile dont la masse en charge autorisée, y compris celle des remorques, ne dépasse pas 2,5 tonnes ;
5. transports de médicaments, d’appareils et d’équipements médicaux ainsi que d’autres articles nécessaires en cas de secours d’urgence, notamment en cas de catastrophes naturelles ;
6. transports de marchandises par véhicule automobile dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies :
b. le transport sert à amener les marchandises vers l’entreprise, à les expédier de cette entreprise, à les déplacer soit à l’intérieur de l’entreprise, soit pour ses propres besoins à l’extérieur de l’entreprise ;
c. les véhicules automobiles utilisés pour ce transport sont conduits par le personnel employé par l’entreprise ou mis à la disposition de celle-ci conformément à une obligation contractuelle ;
d. les véhicules transportant les marchandises appartiennent à l’entreprise ou ont été achetés par elle à crédit ou ont été loués ;
e. ce transport ne constitue qu’une activité accessoire dans le cadre de l’ensemble des activités de l’entreprise ;
Comment calculer la TVA sur mon transport ? Dans le cas d’un Brexit dur, le Royaume-Uni tombera complètement en dehors de la directive européenne sur la TVA. Ils deviendront alors un pays tiers, et le transport de marchandises à destination ou en provenance du Royaume-Uni sera couvert par les termes « exportation » et « importation ». Il existe une exonération de la TVA pour les services liés à l’exportation/importation. Vous n’aurez donc pas à facturer la TVA sur votre service de transport. Toutefois, pour justifier de cette exemption, vous devrez prouver formellement que les marchandises ont franchi la frontière extérieure de l’UE. Cela peut se faire au moyen de divers documents, tels que la lettre de voiture CMR, les documents douaniers, etc. En outre, il sera toujours important de savoir qui est le principal responsable du transport après le départ. Les exemptions et les détournements exacts peuvent varier selon que le destinataire du service est établi en Belgique, dans un État-membre ou au Royaume-Uni en tant que pays tiers et selon le lieu où le service est situé. Vous trouverez plus d’informations ici.
Y a-t-il certaines palettes que je n'ai pas le droit d'utiliser ? Le bois d’emballage utilisé entre l’UE et le Royaume-Uni doit être conforme à la norme internationale ISMP 15. Des contrôles aléatoires des deux côtés sont possibles. On craint une pénurie de ces palettes. Le bois d’emballage conforme à la NIMP 15 porte le timbre suivant :
Où puis-je trouver plus d'informations ?
Règles d'origine Suite à l’entrée en vigueur de l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni le 1er janvier 2021, la Commission européenne vient de mettre à jour le portail Access2Markets. Cette mise à jour concerne également les règles d’origine dans l’outil ROSA. Le Royaume-Uni est désormais considéré comme un marché tiers. Dans la section sur les marchés hors UE d’Access2Markets, vous trouverez une brève introduction de l’accord ainsi que les liens vers le texte de l’accord et des informations pratiques utiles.