La Cour européenne de justice a statué le 28 octobre 2020 que le calcul de la LKW-Maut allemande viole le droit européen (CJCE, arrêt du 28 octobre 2020, C-321/19).
Les entreprises de transport opérant sur les routes allemandes soumises à la LKW-Maut ont donc payé au fil des ans des péages excessifs s’élevant à plusieurs centaines de millions d’euros. Ces entreprises peuvent demander au gouvernement fédéral le remboursement du péage trop-perçu. Selon les informations actuelles, ces coûts s’élèvent à au moins 4% du péage payé. Le calcul du taux exact du trop-perçu est en cours.
Le délai de prescription pour ces demandes de remboursement est de trois ans. Pour les péages payés en 2017, le délai de prescription expire le 31 décembre 2020. Il est donc nécessaire de prendre des mesures urgentes pour s’assurer que les demandes de 2017 puissent être prises en compte.
Afin de récupérer rapidement et facilement votre péage payé en trop, vous pouvez vous inscrire à la procédure mise au point avec le cabinet d’avocats Hausfeld Rechtsanwälte et le fondateur du contentieux eClaim avec lequel la Febetra a conclu un accord. Des informations détaillées sur cette solution, ainsi que sur l’enregistrement, sont disponibles sur le site www.tollreclaim.com en français, néerlandais, anglais, allemand, polonais, italien, roumain, slovaque, tchèque, espagnol, et hongrois. Les transporteurs qui décident de choisir cette solution devront s’enregistrer avant le 4 décembre 2020 afin d’éviter la prescription de leurs créances de 2017.
La procédure est conforme au principe « no cure, no pay » ; ce qui limite les risques pour vous. Sans résultat, cette procédure ne vous coûtera rien. Lorsqu’un résultat est enregistré, des frais de réussite (success-fee) sont facturés.
La Febetra est déterminée à aider ses membres au maximum. C’est pourquoi la Febetra a conclu un partenariat avec eClaim et Hausfeld afin que nos membres puissent s’inscrire à cette procédure à un tarif plus avantageux. Pour les non-membres, les taux normaux s’appliqueront de toute façon.
Votre adhésion ne sera vérifiée qu’après votre enregistrement. Vous pouvez donc compléter l’inscription dès maintenant sans avoir à indiquer nulle part que vous êtes membre de notre fédération. La vérification aura lieu à un stade ultérieur.
Les taux varient selon le scénario :
| Stade paiement de l’indemnisation par l’Allemagne | Tarif régulier | Tarif membre Febetra |
| En cas de règlement extrajudiciaire sans recours à la procédure judiciaire | 15 % | 12,5 % |
| Au cas où des procédures préliminaires doivent être menées | 23 % | 20 % |
| Dans le cas de procédures par entreprise | 33 % | 30 % |
Que devez-vous faire maintenant ?
Pour participer à cette procédure, vous devez vous inscrire le plus rapidement possible sur le site www.tollreclaim.com. Le délai est court ! Vous avez seulement jusqu’au 4 décembre 2020 pour vous inscrire afin de pouvoir réclamer les montants pour 2017. Si vous ne pouvez pas vous inscrire à temps, vous ne pourrez prétendre qu’à la période 2018-2020.
Données importantes lors de l’enregistrement :
- votre numéro d’enregistrement auprès de Toll Collect GmbH pour le péage allemand ;
- le montant total des péages de la période 2017-2020.
Vous pouvez éventuellement demander le montant exact du péage à votre prestataire de services ou consulter vous-même les factures. Vous pouvez aussi établir une estimation des montants pour pouvoir vous inscrire à temps, mais attention : vous devrez ensuite être en mesure de présenter les factures afin de poursuivre la procédure. Assurez-vous donc de les réunir dès maintenant. Ils seront demandés par Hausfeld dans un bref délai.
Si votre groupe se compose de plusieurs sociétés, vous devrez enregistrer chaque société séparément. Il n’est pas possible de s’inscrire au titre de groupe.
Si vous avez fusionné au cours de la période 2017-2020, vous pouvez enregistrer votre société actuelle en lieu et place des sociétés fusionnées qui n’existent plus.
Contactez le service juridique pour plus d’informations, tél. 02/421.50.18 – jur@febetra.be.