D’une enquête de conjoncture de l’Institut du Transport Routier et Logistique Belgique, qui se rapporte au quatrième trimestre de 2012, il apparaît que les délais de paiement dans le secteur du transport s’élèvent en moyenne à 53 jours.
Cette enquête démontre également qu’une société de transport sur 5 a des problèmes de liquidités qui sont principalement causés par les paiements tardifs des donneurs d’ordre. Ces problèmes de liquidités occasionnent également une augmentation des faillites. Par rapport à 2008, le nombre de faillites a augmenté de plus de 40% dans notre secteur.
L’Europe est également consciente du problème; le 16 février 2011, une directive visant à combattre le retard de paiement lors de transactions commerciales a été publiée. Cette directive limite les délais de paiement à 30 jours et permet aux sociétés d’exiger des intérêts et des frais de recouvrement lors du dépassement de ces délais.
Cependant, une directive européenne doit être transposée en droit national par les États membres. En ce qui concerne la directive concernant les délais de paiement, cela devait être fait au plus tard le 16 mars 2013.
A ce jour, la Belgique n’a pas rempli ses obligations. Dix États membres, dont les Pays-Bas, l’ont entre temps fait et 4 autres États membres, dont le Luxembourg et la France terminent la procédure.
Notre organisation professionnelle déplore le fait que la Belgique soit à nouveau le mauvais élève de la classe, alors qu’il s’agit dans ce cas d’une mesure qui n’a absolument aucun impact sur le trésor public.
Le secteur du transport se compose principalement de PME. Disposant de peu de marge de négociation, c’est surtout ce type d’entreprise-là qui a besoin d’une réglementation plus rigoureuse.
La Febetra demande donc avec insistance que :
- Le délai de paiement standard soit fixé à 30 jours.
- Il soit interdit de fixer contractuellement des délais de paiement qui dépassent les 60 jours.
- Il soit interdit de prévoir des clauses contractuelles qui excluent le paiement d’un intérêt légal ou qui excluent une indemnisation des frais de recouvrement.
- Les organisations professionnelles soient à même d’ester en justice pour dénoncer des abus et s’attaquer aux mauvais payeurs, au nom des sociétés/membres qu’elles représentent.