CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

(Applicable à partir du 1^er mars 2025)

 

1. Applicabilité des conditions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services de Febetra. Sont considérées comme prestations de services: tant les services non payants que les services payants à des membres ou à des non-membres, y compris l’organisation des formations, séminaires, événements,  réunions, commissions, groupes de travail, l’octroi de droits d’utilisation des modèles, documents-type, outils ou autres travaux dont Febetra détient la propriété intellectuelle, et en général toutes les activités et services que Febetra organise pour des membres et non- membres, ci-après nommé le ‘destinataire de services’.

 

Le destinataire de services accepte ces conditions générales par le simple fait qu’il reçoit des services de Febetra ou participe à ses activités, même si aucune convention formelle n’a été conclue. Les dérogations à ces conditions ne sont valables que si Febetra les a acceptées par écrit dans un contrat de prestation de services spécifique entre les parties. Dans ce cas, les présentes conditions générales restent applicables pour tous les points auxquels il n’est pas expressément dérogé.

Les présentes conditions générales et les statuts de l’association s’appliquent à l’adhésion.

2. Début de la prestation de services

Le début du service est fixé de commun accord entre Febetra et le destinataire de services ou après avoir accepté une proposition de service de la part de Febetra, qu’elle fasse ou non l’objet d’une convention. Lorsque le paiement d’un acompte est prévu, l’exécution du service ne débutera qu’après réception de cet acompte.

3. Délais d’exécution

Les délais d’exécution ne sont pas contraignants et leur non-respect ne peut donner lieu à une indemnisation. Lorsque l’exécution des services nécessite une interaction répétée avec le destinataire du service ou des tiers, les délais d’exécution ne dépendent pas uniquement de Febetra et sont donnés à titre indicatif.

4. Prix

Les prix pour les services payants sont fixés dans l’offre ou le flash de Febetra ou dans le contrat de prestation de services conclu entre Febetra et le destinataire de services. Ils sont exprimés en euros et n’incluent pas la TVA. Les prix sont fixés de manière forfaitaire.

5. Facturation

Les factures de Febetra sont envoyées par voie électronique, sauf si le destinataire du service demande par écrit à Febetra de recevoir les factures par la poste. Cette demande écrite doit être envoyée par e-mail à febetra@febetra.be. En l’absence d’une telle demande, l’envoi des factures par e- mail ne peut être contesté.

6. Paiement

A défaut d’opposition dans les 8 jours suivant la date de la facture, cette facture ainsi que nos conditions générales de paiement sont réputées être acceptées sans réserve.

Toutes les factures sont payables à l’échéance. Sauf dérogation contractuelle, les factures doivent être payées au plus tard 30 jours après la date de facturation par virement sur le compte bancaire ouvert au nom de Febetra mentionné sur la facture.

A défaut de paiement de la facture à son échéance et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, le montant restant dû portera de plein droit intérêt au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Lorsque les intérêts mentionnés au paragraphe précédent sont dus, de plein droit et sans mise en demeure, le montant de la créance sera en outre augmenté de 10%, avec un minimum de 125 euros et un maximum de 4000 euros, à titre d’indemnisation forfaitaire pour les frais administratifs supplémentaires, la surveillance de débiteurs et la perturbation commerciale.

Le débiteur sera mis en demeure par la seule échéance du terme, sans autre formalité.

En cas de non-paiement à l’échéance, Febetra se réserve le droit, après envoi d’une mise en demeure restée sans suite, d’interrompre la prestation de services.

Tous les recouvrements et tous les litiges relatifs à la facture sont de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

7. Responsabilité

Sauf convention contraire expresse, les engagements de Febetra sont des engagements de moyens. Le bénéficiaire du service garantit lui-même l’exactitude et l’exhaustivité de la documentation et des informations qu’il fournit

Les conseils fournis par Febetra sont purement informatifs et sous toutes réserves. Ni le collaborateur ni Febetra ne peuvent en être tenus responsables. Les informations fournies ne portent pas atteinte au pouvoir souverain d’appréciation des cours et tribunaux. Febetra n’assume pas non plus de responsabilité pour les dommages directs ou indirects causés par le contenu (par exemple des virus) des informations – qu’elles soient proposées par les membres ou non – dans nos moyens de communication électroniques.

Dans le cadre de l’exécution du service, Febetra ne peut être tenue responsable que de sa faute lourde, à l’exclusion de toute responsabilité pour quelque forme que ce soit de dommage indirect, de dommage moral, de dommage à l’image, y compris le manque à gagner ou la perte de revenu, la perte d’opportunités et pour quelque action que ce soit qui serait intentée par des tiers à l’encontre du destinataire du service. En tout état de cause, la responsabilité de Febetra est limitée au maximum au plus bas des montants suivants : (i) soit les montants payés par le bénéficiaire du service au cours des 12 mois précédant l’établissement de la réclamation ; (ii) soit un montant de 10.000 €. Le bénéficiaire de services préserve Febetra de toute réclamation de tiers prétendument fondée sur ou liée à l’exécution de la mission.

Les parties excluent toute responsabilité extracontractuelle de l’une envers l’autre et envers les personnes auxiliaires (tels que définis ci-dessous) pour les dommages causés par l’inexécution d’une obligation contractuelle.

On entend par Auxiliaire toute personne physique ou morale chargée par le débiteur d’une obligation contractuelle de l’exécution totale ou partielle de cette obligation et ce dans toute la chaîne des contrats, y compris les travailleurs, les sous-traitants, les directeurs, les administrateurs, les bénévoles,…

Cet article ne porte pas atteinte aux dispositions de la loi qui sont d’ordre public ou de droit impératif telles que l’application de l’article 18 de la Loi relative aux contrats de travail, des articles 2.56 – 2.58 du Code des sociétés et associations, de l’article 6.3, §1, dernière phrase du nouveau Code civil, …

Les Auxiliaires, en tant que tiers bénéficiaires, peuvent se prévaloir des clauses du présent article.

8. Exclusion de cumul

Il ne peut y avoir de cumul entre la responsabilité contractuelle et extracontractuelle de Febetra. Le destinataire du service reconnaît et accepte qu’aucun droit extracontractuel ne peut être exercé à l’encontre de Febetra en vue d’obtenir une indemnisation en cas de dommage, sauf en cas d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique et de dommages intentionnels. Le destinataire du service ne peut poursuivre Febetra en dommages et intérêts que sur la base de la responsabilité contractuelle.

9. Force majeure

La force majeure comprend les circonstances indépendantes de la volonté des parties, constituant un obstacle insurmontable à l’exécution du contrat et non imputables à l’une ou l’autre des parties concernées. Les cas de force majeure comprennent les conflits du travail, l’incendie, l’inondation, le tremblement de terre, la tempête, la guerre, les attaques terroristes, la mobilisation, la saisie, l’embargo, l’interdiction de transfert de devises, la pénurie de moyens de transport, la pénurie générale de matières premières, les restrictions de la consommation d’énergie et l’épidémie ou la pandémie. Cette énumération n’est pas exhaustive.

La partie qui invoque la force majeure doit informer immédiatement l’autre partie par écrit de son apparition ainsi que de sa fin.

En cas de force majeure, l’exécution du service est suspendue jusqu’à ce que le service puisse à nouveau être exécuté. Si la situation de force majeure dure plus de 30 jours civils, il peut être mis prématurément un terme au service.

L’apparition d’un cas de force majeure dégage aussi bien Febetra que le destinataire du service de toute responsabilité.

10. Imprévision/ Changement de circonstances

Si au cours de l’exécution des services de Febetra, un changement de circonstances imprévues par les parties au moment du commencement des services se produit et modifie sensiblement l’équilibre du présent contrat, faisant ainsi peser une charge excessive sur l’exécution des services par Febetra, Febetra peut demander au destinataire des services de renégocier les conditions de l’exécution des services. Le changement de circonstances doit toutefois être imprévisible et indépendant de la volonté des parties.

Pendant cette renégociation, les parties continueront à remplir leurs obligations. Si la renégociation est refusée ou échoue dans un délai d’un mois à compter de la date de la demande susmentionnée, Febetra a le droit de mettre fin à la prestation de services sans aucune compensation.

11. Annulation d’une inscription

Si le destinataire du service ne peut pas participer aux services commandés, à savoir des formations, des journées d’étude et des séminaires payants organisés par Febetra, il doit annuler l’inscription avant le début du service. Si le destinataire du service n’honore pas son inscription à une séance d’information physique gratuite ou à un événement physique gratuit et ne se présente donc pas, Febetra se réserve le droit de facturer un « no show fee » de 50 euros ou tout autre montant stipulé dans les conditions spécifiques de l’événement. En cas d’empêchement, il est possible de se faire remplacer par un(e) collègue ou d’annuler l’inscription.

12. Fin prématurée

Febetra peut mettre fin aux services sans mise en demeure préalable et sans respect d’un délai de préavis ou d’une indemnité (de résiliation) si :

• le destinataire du service dépose le bilan ou est déclaré en faillite ;
• le destinataire du service est mis en liquidation ;
• la solvabilité du destinataire du service est compromise de quelque autre façon que ce soit, si bien que la continuité des services ne peut plus être garantie ;
• une saisie conservatoire ou exécutoire est réalisée par des tiers sur tout ou partie des biens du destinataire du service;
• le destinataire du service commet ou a commis un acte qui nuit gravement à la réputation de Febetra ;
• les conditions libératoires susvisées s’étendent sur plus de 30 jours civils.
• le destinataire du service est placé sous administration provisoire ;
• il s’agit de services non-payants à un membre de Febetra dont l’adhésion prend fin.

En cas de non-exécution par le destinataire du service d’une obligation découlant du contrat, Febetra a également le droit, après une mise en demeure restée sans suite, d’exiger la résiliation du contrat ainsi que des indemnités.

13. Droits de propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle, de quelque nature qu’ils soient, relatifs aux informations spécifiques sur les produits et les processus divulguées par le destinataire du service à Febetra dans le cadre de l’exécution du service restent la propriété du destinataire du service. Le destinataire du service garantit que toute la documentation et les informations qu’il fournit à Febetra en vue de l’exécution du service et de son utilisation sont exemptes de droits intellectuels de tiers. Le destinataire du service dégage Febetra de toute responsabilité pour toute perte, tout dommage, tous coûts, dépenses et autres actions qui résultent d’une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.

Le destinataire du service reconnaît que les droits de propriété intellectuelle, de quelque nature qu’ils soient, se rapportant à l’exécution de la mission, sont et restent la propriété de Febetra. Le destinataire du service n’est pas autorisé à reproduire, divulguer ou partager avec des tiers les conseils, notes, avis, contrats, documents et tout autre travail intellectuel préparé par Febetra dans le cadre des services, quelle qu’en soit la forme, sans le consentement écrit préalable de Febetra.

Sauf convention contraire expresse, les droits de propriété intellectuelle se rapportant aux résultats de la mission demeurent la propriété de Febetra. Même s’il en est convenu autrement, les droits de propriété intellectuelle sur les résultats de la mission ne sont transférés qu’au moment du paiement complet de toutes les factures se rapportant à cette mission.

14. Confidentialité

Les informations fournies par le destinataire du service ne seront pas rendues publiques par Febetra ni communiquées à des tiers. Febetra s’engage, dans le cadre de la mission qui lui est confiée, de n’impliquer que les personnes, organisations partenaires et sous-traitants qui sont nécessaires à sa réalisation et imposera à ceux-ci la même obligation de confidentialité que celle visée au présent article.

En raison de leur caractère confidentiel, le destinataire du service n’utilisera les offres, conseils, rapports, listes et documents connexes de Febetra résultant de l’exécution de l’ordre que pour son propre usage et ne les divulguera donc pas, ne les communiquera pas, ne les fournira pas ou ne les mettra pas à la disposition de tiers, sauf accord préalable de Febetra. Le destinataire du service prendra toutes les mesures de précaution raisonnables en vue de prévenir toute publication ou utilisation non autorisée.

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont publiques ou dont Febetra avait déjà connaissance au moment de leur divulgation par le destinataire du service. La confidentialité ne s’applique pas non plus si ces informations sont connues de tous sans qu’il y ait eu violation de ce qui précède par Febetra ou si Febetra peut prouver qu’elle a reçu les informations d’un tiers qui n’a pas violé l’obligation de confidentialité.

Ne constitue pas une violation de l’obligation de confidentialité: à la demande d’un Auxiliaire (tel que défini à l’article Responsabilité), la transmission de toute clause contractuelle relative aux moyens de défense en cas de litige concernant l’exécution de l’obligation contractuelle dans laquelle cet Auxiliaire est directement impliquée.

15. Données à caractère personnel

Toutes les données personnelles collectées par Febetra dans le cadre de la prestation de services seront traitées par Febetra conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD ; en anglais GDPR). Febetra prend les mesures organisationnelles appropriées pour le traitement des données à caractère personnel. Febetra utilisera ces données pour l’exécution correcte des services. Febetra peut également utiliser les données lorsqu’on peut raisonnablement supposer que cela est dans l’intérêt du destinataire du service, par exemple pour lui communiquer des informations importantes par le biais de flashs, d’événements, d’opportunités et d’autres informations susceptibles d’intéresser le destinataire du service ou son entreprise, ou encore pour inviter le destinataire du service à participer à des enquêtes, à des questionnaires ou à d’autres actions similaires. Febetra peut également transmettre les données à caractère personnel à des tiers si Febetra estime de bonne foi que cela est dans l’intérêt du destinataire du service ou si cela sert l’intérêt légitime de Febetra.

16. Divisibilité

Si une clause des présentes conditions générales ou du contrat de service auquel elles s’appliquent devait être déclarée, en tout ou en partie, illégale, nulle ou inapplicable en vertu du droit applicable, cela n’impliquera pas la nullité, l’invalidité ou l’inapplicabilité des autres clauses des présentes conditions générales ou du contrat de service. La clause nulle sera remplacée par une clause valable qui correspondra le mieux possible à l’intention des parties.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.