Le gouvernement fédéral a récemment décidé, sans raison apparente, d’introduire une nouvelle imposition sur la vente des véhicules utilitaires. Au lieu de soutenir les réinvestissements dans des véhicules plus écologiques et plus modernes, le fisc impose la plus-value réalisée sur la vente d’anciens véhicules à remplacer. Cette mesure est néfaste pour les secteurs concernés et contre-productive pour les caisses de l’Etat.
Depuis de nombreuses années un régime fiscal spécifique est d’application pour les entreprises qui ont dans leur comptabilité comme actifs des véhicules utilitaires tels que des bus, des autocars, des taxis et des poids lourds. Lors de la vente de ces véhicules la plus-value réalisée est exonérée d’impôts pour autant que ces montants soient inscrits dans les réserves non imposables et réinvestis dans des véhicules qui répondent à des normes écologiques plus strictes.
Cette mesure a entraîné une écologisation plus rapide du parc de véhicules des entreprises actives en transport tout en permettant de renforcer leurs fonds propres.
Le Conseil des ministres vient néanmoins, sans aucune concertation avec les secteurs concernés, de décider la suppression de cette mesure. Les organisations patronales fustigent le fait qu’à partir de 2020 les plus-values seront entièrement imposables.
Les défis pour les secteurs concernés sont pourtant importants. L’ambition de réduire les émissions de CO2 et d’améliorer les prestations environnementales ne pourra se faire que par des investissements dans des technologies fort onéreuses. Le surcoût pour de nouveaux systèmes de propulsion tels que les moteurs électriques mais également hybrides, CNG, LNG ou à terme à l’hydrogène est très élevé actuellement. Vu le marché très concurrentiel dans lequel opèrent les entreprises concernées, il n’est pas possible de répercuter ce surcoût sur le client.
Le secteur se trouve également devant de nombreuses innovations technologiques qui doivent améliorer la sécurité et l’efficacité des opérations de transport. Toutes ces innovations sont très chères, mais sont nécessaires si l’on veut réaliser les ambitions précitées.
En taxant tout à coup la plus-value sur le parc de véhicules existant, le gouvernement prélève un important capital d’investissement des entreprises et met en péril toute forme d’innovation. Les fonds propres des entreprises risquent de baisser très fortement. La concurrence internationale aura de ce fait encore plus le champ libre et accapare de plus en plus le marché belge du transport de marchandises. Cela entraîne non seulement une perte de chiffre d’affaires et d’emplois, mais également des recettes fiscales qui partent vers l’étranger, ce qui est tout à fait indésirable. Le développement nécessaire du transport collectif de passagers, qui est la réponse la plus importante et la plus efficace à la congestion routière, se voit également fortement entravé.
La décision du gouvernement fédéral est une gifle pour les secteurs concerné. Contrairement à d’autres secteurs, ils ne reçoivent en plus aucun soutien pour améliorer leur situation économique déjà fort menacée et pour faire face au coût salarial exorbitant. Ils perdent non seulement un régime spécifique d’application lors d’investissements nécessaires mais sont confrontés au risque que des exonérations historiques deviennent en un coup imposables. Ce scénario signifierait ni plus ni moins une rupture de promesse qui est tout à fait imbuvable.
Les organisations patronales demandent avec insistance au gouvernement fédéral de revoir cette décision et ont dans ce sens déjà fait une série de propositions permettant de continuer à soutenir l’innovation et l’écologisation avec de nouveaux critères.
