Conditions générales de paiement Febetra
- A défaut d’opposition dans les 8 jours suivant la date de la facture, cette facture ainsi que nos conditions générales de paiement sont réputées être acceptées sans réserves.
- Toutes les factures sont payables à l’échéance.
- A défaut de paiement de la facture à son échéance, le montant restant dû portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux directeur défini par la BCE, déterminé par la loi du 2 août 2002, modifiée par la loi du 22 novembre 2013 en exécution de la directive européenne 2011/7/CE du 16 février 2011, majoré de huit points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur.
Lorsque, endéans un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée à la poste, le débiteur reste en défaut, le montant de la créance sera en outre augmenté de 10%, avec un minimum de 125 euros et un maximum de 4000 euros, à titre d’indemnisation forfaitaire pour les frais administratifs supplémentaires, la surveillance de débiteurs et la perturbation commerciale. - Le débiteur sera mis en demeure par la seule échéance du terme, sans autre formalité.
- Tous les recouvrements et tous les litiges relatifs à la facture sont de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.