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Conditions générales de paiement

 Conditions générales de paiement Febetra

  1. A défaut d’opposition dans les 8 jours suivant la date de la facture, cette facture ainsi que nos conditions générales de paiement sont réputées être acceptées sans réserves.
  2. Toutes les factures sont payables à l’échéance.
  3. A défaut de paiement de la facture à son échéance, le montant restant dû portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux directeur défini par la BCE, déterminé par la loi du 2 août 2002, modifiée par la loi du 22 novembre 2013 en exécution de la directive européenne 2011/7/CE du 16 février 2011, majoré de huit points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur.
    Lorsque, endéans un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée à la poste, le débiteur reste en défaut, le montant de la créance sera en outre augmenté de 10%, avec un minimum de 125 euros et un maximum de 4000 euros, à titre d’indemnisation forfaitaire pour les frais administratifs supplémentaires, la surveillance de débiteurs et la perturbation commerciale.
  4. Le débiteur sera mis en demeure par la seule échéance du terme, sans autre formalité.
  5. Tous les recouvrements et tous les litiges relatifs à la facture sont de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
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